Logo

Formation : Comment lutter contre les discriminations

Date

Thursday, June 10, 2021

Time

04:15 PM Europe/Madrid

Convert to my timezone
This field is required.
This field is required.
This field is required.
Souhaitez-vous inscrire plusieurs personnes
This field is required.
This field is required.
This field is required.
Required fields
If you have already registered and can't locate your registration confirmation email, click here!
The email address is incorrect. Please double-check your email address.

A confirmation email with logging details has been sent to the provided email.

System configuration test. Click here!

Pour avoir accès à la salle de formation nous vous demandons de vous inscrire sur cette page afin de valider votre présence.

Ensuite, vous recevrez un mail dans lequel il vous suffira de cliquer sur " rejoindre" pour accéder à la salle et au document à télécharger.

Immo-formation.fr est un organisme de formation spécialisé en immobilier QUALIOPI
Nos formations sont éligibles au décret 2016 dit ALUR
Elles valident les heures obligatoires pour le renouvellement des cartes professionnelles
Conditions :
- Date : 10 juin 2021
- Horaires : 16h15-18h15
- Tarif : 90 € net de taxe par stagiaire
I/ La discrimination dans le logement : en quoi suis-je concerné ?
Clarification des termes et notions associées
· La discrimination au sens juridique
· Exemples concrets rencontrés dans le secteur de l’immobilier révélés par des tests de situation et par le Défenseur des droits
· Les sanctions encourues  
II/ Le cadre légal
· Le code pénal
· L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989
· Le décret du 28 août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l’immobilier
 III/ Développer des outils et de bonnes pratiques
  •  Les huit étapes :
 Argumentation et rédaction du mandat
· Définir les conditions de la location dans le respect de la loi (logement décent...)
· Déterminer les garanties (caution) et les justificatifs conformément à la loi
· Prévenir efficacement les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs(assureur, bailleur, copropriétaire...)
· Rédiger et publier l’annonce sans discriminer
· Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la mise en location
· Sélectionner le locataire sans discriminer
· Etablir le bail
 · Le "faire savoir " : communiquer sur son engagement à louer sans discriminer et professionnaliser ses procédures et ses outils


Presenter

Mr Rémy NERRIERE

Formateur indépendant en droit immobilier. Juriste de droit privé de formation ayant exercé pendant 16 ans dans une étude notariale à Paris. Son métier lui a permis d’avoir une expérience étendue dans plusieurs domaines ce qui lui a permis de diversifier ses interventions. Il intervient régulièrement depuis 2002 auprès d’organismes de formation de référence dans le domaine du droit et particulièrement celui du droit immobilier.